
Manifestations interdites: le Conseil d’État refuse d’imposer des délais aux préfets
By Jérôme Hourdeaux
La plus haute juridiction administrative a rejeté un recours demandant d’imposer aux préfets de publier les arrêtés limitant la liberté de manifester avec 48 heures de délai, ou, à défaut, d’organiser des audiences de nuit pour pouvoir les contester.
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